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Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, *Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Harb, Hays, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, LaPierre, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe
PRIÈRE
L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du secrétaire du Gouverneur général.
L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :
RIDEAU HALL
le 7 novembre 2003
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 7 novembre 2003 à 13 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Barbara Uteck
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Des honorables sénateurs font des déclarations.
Par respect pour les anciens combattants canadiens et ceux qui sont morts au combat, des hommages sont rendus.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
Ordonné : Que l'ordre visant l'étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, soit révoqué et le rapport retiré.
L'honorable sénateur Kroft, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le quinzième rapport (révisé) de ce Comité intitulé Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.—Document parlementaire no 2/37-784S.
L'honorable sénateur Kroft propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles).
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Kroft, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Motions
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Jennifer Stoddart, de Westmount (Québec), à titre de Commissaire à la protection de la vie privée pour un mandat de sept ans.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, C.P., que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit renvoyée à un comité plénier plus tard ce jour.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Comeau, Forrestall, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Rivest, Stratton—7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Bacon, Banks, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Corbin, Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Harb, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kroft, LaPierre, Lapointe, Léger, Losier-Cool, Maheu, Milne, Moore, Morin, Pearson, Pépin, Phalen, Plamondon, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Smith, Sparrow, Trenholme Counsell, Watt, Wiebe—49
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Cools, Prud'homme—2
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Débat.
À 12 h 30, conformément à l'ordre adopté le 6 novembre 2003, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bryden, à la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
La question est mise aux voix sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Sparrow, que le projet de loi C-34 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 2,
(i) à la page 1, par substitution, aux lignes 8 à 25, de ce qui suit :
« 20.1 Le Sénat nomme le conseiller sénatorial en éthique par résolution et avec le consentement du chef de chacun des partis reconnus au Sénat. »
(ii) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 33,
(iii) à la page 3, par suppression des lignes 1 à 9.
La motion d'amendement est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Bryden, Cochrane, Comeau, Cools, Corbin, Di Nino, Doody, Eyton, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Gustafson, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, LeBreton, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Moore, Murray, Pépin, Pitfield, Poulin, Prud'homme, Rivest, Robertson, Sibbeston, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt—47
CONTRE
Les honorables sénateurs
Biron, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Chaput, Christensen, Day, De Bané, Downe, Fairbairn, Finnerty, Fraser, Graham, Harb, Hubley, Jaffer, LaPierre, Lapointe, Léger, Losier-Cool, Milne, Morin, Pearson, Phalen, Plamondon, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Trenholme Counsell, Wiebe—32
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Débat.
_______________________________________________________________________
Conformément au paragraphe 135(8) du Règlement, les délibérations sont interrompues pour reprendre après la sanction royale.
Le Sénat s'ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale.
Quelque temps après, Son Excellence la Gouverneure générale, arrive et prend place au pied du Trône—
L'honorable Président ordonne à l'Huissier du Bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que—
« C'est le plaisir de Son Excellence la Gouverneure générale que les Communes se rendent immédiatement auprès d'elle dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Un des greffiers au Bureau lit alors les titres des projets de loi à sanctionner, comme suit :
Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) (projet de loi C-45, chapitre 21, 2003)
Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (projet de loi C-25, chapitre 22, 2003)
Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence (projet de loi C-6, chapitre 23, 2003)
Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste (projet de loi C-459, chapitre 24, 2003)
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence (projet de loi C-37, chapitre 26, 2003)
Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés (projet de loi C-50, chapitre 27, 2003)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) (projet de loi C-48, chapitre 28, 2003)
Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de L'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination L'Association des conseillers en finances du Canada (projet de loi S-21).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ces projets de loi ont reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale sanctionne ces projets de loi. »
13 h 12
Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence la Gouverneure générale, comme suit :
« Qu'il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 (projet de loi C-55, chapitre 25, 2003)
Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
13 h 15
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.
Projets de loi
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Débat.
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À 13 h 37, la séance est suspendue.
À 14 h 2, la séance reprend.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en Comité plénier afin d'étudier la motion de l'honorable sénateur Carstairs, que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Jennifer Stoddart, de Westmount (Québec), à titre de Commissaire à la protection de la vie privée pour un mandat de sept ans, sous la présidence de l'honorable sénateur Pépin.
—En Comité—
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que Jennifer Stoddart et Robert Marleau soient invités à prendre place dans la salle du Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Débat.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que la motion soit adoptée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que le comité lève la séance et que la présidente fasse rapport que le comité a terminé ses délibérations.
_______________________________________________________________________
La séance du Sénat reprend.
La présidente du comité fait rapport que le comité a adopté la motion suivante et qu'il a terminé ses délibérations :
Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent, chapitre P-21 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Jennifer Stoddart, de Westmount (Québec), à titre de Commissaire à la protection de la vie privée pour un mandat de sept ans.
Ordonné : Que le rapport du comité plénier soit adopté.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, tel que modifié.
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 18 novembre 2003, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Morin, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
A 16 heures, conformément au paragraphe 6(2) du Règlement, le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 18 novembre 2003 à 14 heures.
Document intitulé « Commission des revendications des Indiens : Rapport annuel 2002-2003 ».—Document parlementaire no 2/37-804.
Rapport concernant les ententes sur les revendications territoriales du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2001. —Document parlementaire no 2/37-805.
Rapport sur l'état des aires patrimoniales protégées pour 2001, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31.—Document parlementaire no 2/37-806.
Rapport de l'Agence Parcs Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 34(1).—Document parlementaire no 2/37-807.
Plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada de Fort Rodd Hill et du Phare-de-Fisgard, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.R.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). —Document parlementaire no 2/37-808.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de L'Anse aux Meadows, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 2/37-809.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-Riel, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Document parlementaire no 2/37-810.
Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 2/37-811.
Rapport de la Commission du droit du Canada intitulé « La transformation des rapports humains par la justice participative », conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24.—Document parlementaire no 2/37-812.
Rapport sur l'examen quinquennal de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire pour 1998-2002, conformément à la Loi d'exécution du budget, L.C. 1998, ch. 21, par. 38(2).—Document parlementaire no 2/37-813.
Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/JUS-605316), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire no 2/37-814.
Copie du Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolution des Nations Unies sur la Libye (DORS/ JUS-603093), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire no 2/37-815.
Copie du Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Angola (DORS/ JUS-6034602), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire no 2/37-816.
Copie des instructions à la Banque de développement du Canada (C.P. 2003-1567), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4). —Document parlementaire no 2/37-817.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Comeau substitué à celui de l'honorable sénateur Kinsella (7 novembre).
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La 2e session de la 37e législature
fut prorogée par
proclamation le mercredi 12 novembre 2003.
(Voir Proclamations)
